Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Mon Bureau Formalités (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») commandant une prestation via le site Mon Bureau Formalités. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues et comprises avant de valider et de payer sa commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Le Prestataire propose une assistance administrative à l'accomplissement des formalités juridiques d'entreprises : constitution de sociétés (SASU, SAS, EURL, SARL, SCI) et d'entreprises individuelles / micro-entreprises, modifications statutaires (transfert de siège, changement de dirigeant, modification de l'objet, augmentation ou réduction de capital, changement de dénomination, transformation, dissolution-liquidation, etc.), formalités annuelles (dépôt des comptes, continuation ou reconstitution des capitaux propres), ainsi que des services de domiciliation. Le Prestataire agit en qualité de mandataire, pour le compte et sur les instructions du Client, dans l'accomplissement de ces formalités auprès des administrations compétentes (Guichet unique / INPI, greffes, journaux d'annonces légales). Le Prestataire n'exerce ni une activité d'avocat, ni une activité d'expertise comptable, et ne délivre pas de conseil juridique ou fiscal personnalisé au-delà de l'assistance strictement liée à la formalité commandée.
La commande est passée en ligne : le Client sélectionne la prestation, complète le questionnaire et le récapitulatif, puis procède au paiement. Le contrat est formé à la réception du paiement, matérialisée par un e-mail de confirmation. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations saisies. Le Prestataire peut refuser ou suspendre une commande en cas d'information manifestement erronée, de pièce manquante, de soupçon de fraude, ou au titre de ses obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (vérification d'identité / KYC).
Les prix sont indiqués en euros. Le taux de TVA applicable aux honoraires est le taux en vigueur au lieu du client (8,5 % à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique ; 0 % en Guyane et à Mayotte ; 20 % en France métropolitaine). Le prix total distingue : (i) les honoraires du Prestataire, qui rémunèrent l'assistance à la formalité ; et (ii) les débours, c'est-à-dire les frais administratifs obligatoires avancés pour le compte du Client (frais de greffe, frais d'annonce légale, redevances INPI). Les débours ne sont pas soumis à la TVA du Prestataire (refacturés à l'euro près ou au forfait annoncé) et sont dus quel que soit le prestataire choisi, s'agissant de frais imposés par les administrations. La déclaration des bénéficiaires effectifs est comprise dans les honoraires et les frais de greffe annoncés : elle ne fait l'objet d'aucun supplément. Le détail des honoraires et des débours est présenté au Client avant paiement, sur la page de récapitulatif et sur la facture.
Sauf stipulation contraire, les prestations sont payables d'avance et en intégralité au moment de la commande. Les paiements par carte bancaire sont traités via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Les prestations récurrentes (domiciliation) peuvent être réglées par prélèvement SEPA via un mandat mis en place lors de la souscription (GoCardless). Une facture est émise pour chaque prestation. En cas d'impayé sur une prestation récurrente, le Prestataire peut suspendre le service concerné après relance restée infructueuse.
Le service de domiciliation est fourni par le Prestataire, titulaire de l'agrément préfectoral prévu à l'article L.123-11-3 du Code de commerce — agrément n° 2025-399 en date du 6 mars 2025, à l'adresse 20 rue Jean Cocteau, Sainte-Clotilde, 97490 Saint-Denis (La Réunion). Il fait l'objet d'un contrat de domiciliation écrit, signé avant toute utilisation de l'adresse, qui prime les présentes en cas de contradiction. Durée : engagement initial de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes de 12 mois ; résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d'un mois avant l'échéance. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé par écrit de la faculté de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la période autorisant le rejet de la reconduction ; à défaut, il peut résilier sans pénalité à tout moment à compter de la reconduction. Le prix est celui de la formule souscrite (affiché HT, TVA en sus au taux applicable), prélevé mensuellement ou annuellement par mandat SEPA, chaque échéance donnant lieu à facture. Obligations du Client : utiliser effectivement l'adresse comme siège, déclarer tout changement de situation, fournir les justificatifs requis (art. R.123-166-2 et R.123-168 C. com.), relever régulièrement son courrier. En cas d'impayé non régularisé après relance, le service peut être suspendu puis le contrat résilié ; le greffe en est informé conformément à la réglementation. Après la fin du contrat, le courrier reçu est tenu à disposition pendant 3 mois puis retourné à l'expéditeur.
Le Prestataire s'engage à traiter la commande avec diligence dès réception du paiement et de l'ensemble des pièces et informations nécessaires. Les délais annoncés sont indicatifs : ils dépendent de la fourniture par le Client des pièces requises et de leur conformité, ainsi que des délais de traitement propres aux administrations tierces (Guichet unique / INPI, greffes, journaux d'annonces légales), sur lesquels le Prestataire n'a aucune maîtrise. Tout retard imputable au Client (pièce manquante, information erronée, absence de signature) ou à une administration ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ni ouvrir droit à indemnité.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en adressant sa demande par écrit (par e-mail ou par courrier) ou au moyen du formulaire type de rétractation. Toutefois, en application de l'article L.221-28 1° du même code, le Client qui demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation reconnaît que son droit de rétractation prend fin dès l'exécution complète de la prestation. Lorsque le Client demande le démarrage immédiat de la formalité (dépôt au Guichet unique, publication d'une annonce légale, génération et transmission des actes), il renonce à son droit de rétractation pour la part de la prestation déjà exécutée ; les débours engagés auprès des administrations restent dus. Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à la réalisation de la formalité (pièces d'identité, justificatifs de domicile, attestations, etc.), et à signer les documents requis dans les délais. Le Client garantit disposer du pouvoir de commander la formalité pour le compte de la société ou des personnes concernées. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'accomplissement des formalités confiées. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison des décisions, délais, rejets ou demandes de régularisation émanant des administrations tierces (Guichet unique / INPI, greffes, journaux d'annonces légales), ni des conséquences d'informations ou de pièces erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la prestation en cause, à l'exclusion des débours. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects.
Le Prestataire traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Pour toute question relative à ses données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données à l'adresse indiquée dans ladite politique.
L'ensemble des éléments du site (marques, logos, textes, interfaces, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. Les documents juridiques générés et livrés au Client dans le cadre d'une prestation lui sont destinés pour l'usage prévu par la formalité commandée.
Toute réclamation peut être adressée au service client du Prestataire par e-mail ou par courrier ; le Prestataire s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Prestataire. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur demande et rappelées sur la présente page. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes ; pour le Client consommateur, la juridiction compétente est déterminée conformément au Code de la consommation et au Code de procédure civile (notamment le tribunal du lieu de son domicile). Pour le Client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
