Modification de l'objet social : procédure et formalités
Changement d'activité, élargissement ou restriction de l'objet social : comment modifier les statuts.
Qu'est-ce que l'objet social ?
L'objet social définit les activités que la société peut exercer. Il est inscrit dans les statuts et détermine le code APE attribué par l'INSEE.
Quand modifier l'objet social ?
La procédure
1. Décision en AGE
Majorité requise : 2/3 des parts (SARL) ou selon statuts (SAS).
2. Mise à jour des statuts
L'article "Objet social" des statuts est modifié.
3. Publication annonce légale
Obligatoire : mention de l'ancien et du nouvel objet social.
4. Dépôt au greffe (INPI)
Points d'attention
Coûts
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