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Fiches pratiques/Gérer une entreprise/Comptabilite des societes : obligations legales 2026
13 min de lecture

Comptabilite des societes : obligations legales 2026

Toutes les obligations comptables des societes en 2026 : tenue des livres, comptes annuels, depot au greffe, commissaire aux comptes et role de l'expert-comptable.

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Toute societe commerciale est soumise a des obligations comptables strictes definies par le Code de commerce. Bilan, compte de resultat, annexe, depot des comptes au greffe : le non-respect de ces obligations expose le dirigeant a des sanctions penales. Ce guide fait le point sur toutes vos obligations en 2026.

Sommaire

  • Les obligations comptables fondamentales
  • Les livres comptables obligatoires
  • Les comptes annuels
  • Depot des comptes au greffe
  • Le commissaire aux comptes : quand est-il obligatoire ?
  • L'expert-comptable : obligatoire ou facultatif ?
  • Couts detailles de la comptabilite
  • Simulation chiffree : budget comptable annuel
  • Calendrier des echeances comptables
  • Erreurs frequentes a eviter
  • Checklist : respecter ses obligations comptables
  • Bon a savoir
  • FAQ
  • Les obligations comptables fondamentales

    Toute societe commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC) et toute societe civile a l'IS (SCI a l'IS) doit tenir une comptabilite reguliere, sincere et fidele (article L. 123-12 du Code de commerce). L'Ordre des experts-comptables recommande de faire appel a un professionnel inscrit au tableau. Cette obligation comprend :

  • L'enregistrement chronologique de chaque operation (achats, ventes, encaissements, decaissements)
  • Un inventaire annuel des elements d'actif et de passif
  • L'etablissement de comptes annuels a la cloture de chaque exercice
  • La conservation de tous les documents comptables pendant 10 ans
  • Comptabilite d'engagement vs comptabilite de tresorerie

    CritereComptabilite d'engagementComptabilite de tresorerie
    EnregistrementA la date de facturationA la date de paiement
    Applicable aSocietes commercialesMicro-entreprises, BNC
    ComplexiteEleveeFaible
    Creances/dettesEnregistreesNon enregistrees
    Vision patrimonialeCompletePartielle

    Plan comptable

    La comptabilite doit respecter le Plan Comptable General (PCG), defini par le reglement ANC 2014-03. Il impose un plan de comptes normalise, des regles d'evaluation et de presentation uniformes.

    Les livres comptables obligatoires

    Deux livres comptables sont obligatoires pour toute societe :

    1. Le livre-journal

    Le livre-journal enregistre chronologiquement l'ensemble des operations comptables : achats, ventes, charges, produits, operations de tresorerie, operations diverses. Chaque ecriture mentionne la date, le libelle, le numero de compte, le montant au debit et au credit.

    2. Le grand livre

    Le grand livre reprend toutes les ecritures du livre-journal, mais classees par compte comptable. Il permet de connaitre le solde de chaque compte a tout moment.

    Documents complementaires

    DocumentObligatoireUtiliteFrequence
    Livre-journalOui (Code de commerce)Enregistrement chronologiqueContinu
    Grand livreOui (Code de commerce)Classement par compteContinu
    Balance generaleNon (mais indispensable)Liste des soldesMensuelle/trimestrielle
    Grand livre auxiliaireNon (mais recommande)Detail par fournisseur/clientContinu
    FEC (Fichier des Ecritures Comptables)Oui en cas de controle fiscalExport normaliseA la demande
    Journal de tresorerieNon (mais recommande)Suivi bancaireContinu

    Les comptes annuels

    A la cloture de chaque exercice, la societe doit etablir des comptes annuels composes de trois documents indissociables :

    1. Le bilan

    Le bilan presente la situation patrimoniale de la societe a la date de cloture :

  • L'actif : immobilisations (locaux, materiel, brevets), stocks, creances clients, tresorerie
  • Le passif : capitaux propres (capital, reserves, resultat), dettes financieres, dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales
  • 2. Le compte de resultat

    Le compte de resultat recapitule les produits et charges de l'exercice :

  • Resultat d'exploitation : chiffre d'affaires - charges d'exploitation
  • Resultat financier : produits financiers - charges financieres
  • Resultat exceptionnel : produits exceptionnels - charges exceptionnelles
  • 3. L'annexe

    L'annexe complete et commente les informations du bilan et du compte de resultat.

    Seuils des comptes simplifies et dispenses

    CategorieTotal bilanCA HTEffectifSimplification
    Micro (comptable)< 450 000 EUR< 900 000 EUR< 10Dispense d'annexe
    Petite< 6 000 000 EUR< 12 000 000 EUR< 50Bilan et CR abreges
    Moyenne< 20 000 000 EUR< 40 000 000 EUR< 250Compte de resultat abrege
    GrandeAu-dessusAu-dessusAu-dessusComptes complets

    > Bon a savoir : les criteres s'apprecient en retenant 2 des 3 seuils sur les deux derniers exercices. Une societe qui depasse 2 des 3 seuils pendant 2 exercices consecutifs passe a la categorie superieure.

    Depot des comptes au greffe

    Obligation de depot

    Toute societe commerciale doit deposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblee generale (soit dans les 7 mois suivant la cloture de l'exercice pour un exercice clos au 31 decembre).

    Pieces a deposer

  • Les comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe)
  • Le rapport de gestion (obligatoire pour les SA, facultatif pour les petites SAS et SARL)
  • Le rapport du commissaire aux comptes le cas echeant
  • La proposition d'affectation du resultat et la resolution d'affectation
  • Le proces-verbal de l'assemblee generale d'approbation
  • Cout du depot

    Mode de depotTarif TTCDelai de traitement
    En ligne (infogreffe.fr)47,58 EUR3-5 jours
    Par courrier58,47 EUR7-15 jours

    Confidentialite des comptes

    CategorieConfidentialite possibleCe qui reste public
    Micro (comptable)Comptes completsUniquement attestation de depot
    PetiteCompte de resultatBilan et annexe
    Moyenne et grandeNonTout est public

    Sanctions

    Le defaut de depot des comptes est sanctionne par une amende de 1 500 EUR (3 000 EUR en cas de recidive). Le president du tribunal peut egalement ordonner le depot sous astreinte.

    Le commissaire aux comptes : quand est-il obligatoire ?

    La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire lorsque la societe depasse 2 des 3 seuils suivants :

    Forme juridiqueTotal bilanChiffre d'affaires HTEffectif moyen
    SAS / SASU4 000 000 EUR8 000 000 EUR50 salaries
    SARL / EURL4 000 000 EUR8 000 000 EUR50 salaries
    SAObligatoire dans tous les cas

    Le CAC est nomme pour 6 exercices. Sa mission est incompatible avec toute autre prestation de conseil aupres de la meme societe.

    L'expert-comptable : obligatoire ou facultatif ?

    L'expert-comptable n'est pas legalement obligatoire. Aucune loi n'impose aux societes de recourir a un expert-comptable pour tenir leur comptabilite ou etablir leurs comptes annuels.

    En revanche, il est fortement recommande car :

  • La comptabilite d'une societe est complexe et soumise a des regles strictes
  • Les erreurs comptables peuvent entrainer un redressement fiscal
  • L'expert-comptable engage sa responsabilite sur les comptes qu'il etablit
  • Il assure une veille reglementaire permanente
  • Les honoraires sont deductibles du resultat imposable
  • Couts detailles de la comptabilite

    Honoraires de l'expert-comptable

    Type de missionTarif annuel indicatifInclus
    Tenue comptable + bilan (micro-structure)1 500 a 3 000 EUR HTSaisie, TVA, bilan, liasse fiscale
    Tenue comptable + bilan (PME)3 000 a 8 000 EUR HTIdem + paie, conseil
    Supervision comptable + bilan2 000 a 5 000 EUR HTRevision, bilan, liasse
    Mission de conseil fiscal500 a 2 000 EUR HTOptimisation, simulations

    Autres couts comptables

    PosteCout annuelDetail
    Logiciel comptable (Pennylane, Indy, etc.)180-600 EURSaisie automatisee, export FEC
    Depot des comptes au greffe47,58-58,47 EURObligatoire chaque annee
    Commissaire aux comptes (si obligatoire)3 000-10 000 EURCertification annuelle
    Archivage documents (10 ans)0-200 EURCloud ou physique

    Simulation chiffree : budget comptable annuel

    Cas 1 : SASU de consultant, CA 80 000 EUR

    PosteMontant HT
    Expert-comptable (tenue + bilan)2 400 EUR
    Logiciel comptable240 EUR
    Depot des comptes au greffe47,58 EUR
    CACNon obligatoire
    Total annuel~2 688 EUR

    Cas 2 : SARL de commerce, CA 500 000 EUR, 8 salaries

    PosteMontant HT
    Expert-comptable (tenue + bilan + paie)6 500 EUR
    Logiciel comptable480 EUR
    Depot des comptes au greffe47,58 EUR
    CACNon obligatoire (sous les seuils)
    Total annuel~7 028 EUR

    Cas 3 : SAS en croissance, CA 12 000 000 EUR, 60 salaries

    PosteMontant HT
    Expert-comptable (supervision + conseil)12 000 EUR
    Directeur financier interne60 000 EUR
    Logiciel comptable (ERP)5 000 EUR
    Depot des comptes au greffe47,58 EUR
    CAC (obligatoire)8 000 EUR
    Total annuel~85 048 EUR

    Calendrier des echeances comptables

    Pour un exercice clos au 31 decembre :

    EcheanceDate limiteObligationAmende si retard
    Cloture de l'exercice31 decembreInventaire et arrete des comptes
    Acompte IS 4 (dernier)15 decembrePaiement sur impots.gouv.fr10 % de l'IS
    Acompte IS 115 marsPaiement sur impots.gouv.fr10 % de l'IS
    Liasse fiscale (IS)2e jour ouvre apres le 1er maiDeclaration 2065 + annexes10 % de l'IS + interets
    Paiement du solde d'IS15 maiPaiement sur impots.gouv.fr10 % de l'IS
    AGO d'approbation des comptes30 juinApprobation par les associes
    Depot des comptes au greffe31 juilletDepot en ligne ou courrier1 500 EUR

    Erreurs frequentes a eviter

    1. Ne pas deposer les comptes au greffe : 50 % des societes francaises ne deposent pas leurs comptes dans les delais. L'amende de 1 500 EUR est rarement appliquee, mais le non-depot alertee l'administration fiscale et nuit a la credibilite.

    2. Confondre exercice comptable et annee civile : l'exercice comptable peut etre cale sur n'importe quelle periode de 12 mois (par exemple du 1er avril au 31 mars). Verifiez vos statuts pour connaitre la date de cloture.

    3. Ne pas conserver les pieces justificatives : toute ecriture comptable doit etre justifiee par une piece (facture, releve, contrat). L'absence de justificatif expose a un rejet de la charge en cas de controle fiscal.

    4. Oublier le FEC : depuis 2014, toute societe soumise a un controle fiscal doit fournir un Fichier des Ecritures Comptables (FEC) dans un format normalise. Votre logiciel comptable doit etre capable de generer ce fichier.

    5. Ne pas provisionner les charges sociales du dirigeant : la charge des cotisations sociales du dirigeant TNS est souvent sous-estimee en premiere annee (cotisations provisionnelles basses, puis regularisation importante en annee 2).

    Checklist : respecter ses obligations comptables

    1.Choisir un expert-comptable ou un logiciel comptable conforme
    2.Ouvrir un compte bancaire professionnel dedie
    3.Enregistrer chaque operation au fil de l'eau (pas d'accumulation)
    4.Conserver toutes les pieces justificatives (factures, releves, contrats)
    5.Declarer et payer la TVA selon le regime choisi
    6.Etablir les bulletins de paie (si salaries ou dirigeant remunere)
    7.Realiser l'inventaire annuel a la date de cloture
    8.Etablir les comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe)
    9.Convoquer l'AGO d'approbation des comptes dans les 6 mois
    10.Deposer les comptes au greffe dans le mois suivant l'AGO
    11.Deposer la liasse fiscale dans les delais
    12.Archiver les documents pendant 10 ans minimum

    > Bon a savoir : les logiciels comptables en ligne (Pennylane, Indy, Tiime) automatisent la saisie bancaire, la TVA et l'export FEC. Ils reduisent considerablement le temps de gestion comptable et les honoraires de l'expert-comptable. Certains proposent meme une supervision par un expert-comptable integre.

    Mon Bureau Formalites vous accompagne des la creation de votre societe en mettant en place les bases d'une gestion comptable saine : statuts conformes, choix du regime fiscal et accompagnement dans vos premieres demarches. Creer ma societe

    A lire aussi : Approbation des comptes annuels : guide pratique | Expert-comptable : obligatoire ou facultatif ? | IS ou IR : quel regime fiscal choisir ?

    FAQ

    Les SCI doivent-elles tenir une comptabilite ?

    Les SCI a l'IR n'ont pas d'obligation de tenue d'une comptabilite commerciale, mais doivent tenir une comptabilite de tresorerie minimale. Les SCI a l'IS sont soumises aux memes obligations qu'une societe commerciale (comptabilite d'engagement, bilan, compte de resultat, annexe, depot des comptes).

    Peut-on faire sa comptabilite soi-meme ?

    Oui, c'est legalement possible. Le dirigeant peut tenir lui-meme la comptabilite de sa societe a l'aide d'un logiciel comptable conforme (conforme au FEC). Cependant, la complexite des normes comptables et fiscales rend cette option risquee sans competences specifiques.

    Que risque le dirigeant en cas de comptes non deposes ?

    Le dirigeant s'expose a une amende de 1 500 EUR (3 000 EUR en recidive). Le tribunal peut ordonner le depot sous astreinte. Le non-depot peut egalement eveiller les soupcons de l'administration fiscale et nuire a la credibilite de la societe.

    Combien de temps faut-il conserver les documents comptables ?

    Les documents comptables (livres, pieces justificatives, comptes annuels) doivent etre conserves pendant 10 ans a compter de la cloture de l'exercice concerne (article L. 123-22 du Code de commerce).

    Quelle est la difference entre expert-comptable et commissaire aux comptes ?

    L'expert-comptable tient ou supervise la comptabilite et etablit les comptes annuels. Le commissaire aux comptes certifie la regularite et la sincerite des comptes. Les deux missions sont distinctes et ne peuvent pas etre exercees par la meme personne pour la meme societe.

    Le cout de l'expert-comptable est-il deductible ?

    Oui, les honoraires de l'expert-comptable sont integralement deductibles du resultat imposable de la societe. Pour les societes a l'IS, cela represente une economie d'impot de 15 % a 25 % du montant des honoraires.

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